Faute inexcusable de l’employeur : conditions et conséquences
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du
AALTO AVOCAT, Cabinet de Marc LAMONICA, Avocat au Barreau de Paris. Droit du travail et droit de la sécurité sociale pour les entreprises et les cadres.