Après un accident du travail ou une maladie professionnelle
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle s’inscrit dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
“La faute inexcusable se joue sur l’obligation de sécurité : l’analyse des mesures de prévention en place est déterminante.”
La procédure débute par une tentative de conciliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie puis, à défaut d’accord, se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’action doit en principe être engagée dans un délai de deux ans.
Sa reconnaissance entraîne une majoration de la rente ou du capital versé à la victime et permet l’indemnisation de préjudices complémentaires. AALTO AVOCAT assiste les entreprises mises en cause dans ces contentieux de sécurité sociale.