Qui peut être désigné, et comment le contester ?
Dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical. Le salarié désigné doit en principe avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
“La validité d’une désignation s’apprécie au regard de règles précises : effectifs, représentativité et score électoral.”
La désignation est portée à la connaissance de l’employeur et fait l’objet d’un affichage. Une contestation est possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant cette publicité.
Le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation et d’une protection contre le licenciement. Le cabinet conseille les entreprises sur la mise en place et le fonctionnement de la représentation syndicale.