AALTO AVOCAT, Cabinet de Marc LAMONICA, Avocat au Barreau de Paris. Droit du travail et droit de la sécurité sociale pour les entreprises et les cadres.
AALTO AVOCAT, Cabinet de Marc LAMONICA, Avocat au Barreau de Paris. Droit du travail et droit de la sécurité sociale pour les entreprises et les cadres.
Honoraires
En complément d'un honoraire au forfait ou au temps passé, la convention d'honoraires peut prévoir un honoraire de résultat, calculé en fonction de ce qui est obtenu pour le client.
Résultat
Un complément convenu par écrit
Principe
La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. L'honoraire de résultat s'ajoute donc toujours à une rémunération des diligences accomplies, au forfait ou au temps passé.
Ses modalités sont fixées par écrit dans la convention : base de calcul, pourcentage ou montant, et événement qui le déclenche.
Ce que prévoit la convention
01
Honoraire de base
02
Base de calcul
03
Pourcentage ou montant
04
Événement déclencheur
Exemples
Comment le résultat est-il défini ?
Pour un salarié cadre, le résultat peut correspondre aux sommes obtenues par jugement ou par accord transactionnel.
Un pourcentage de ces sommes, fixé dans la convention, est alors appliqué.
Pour une entreprise, le résultat peut être apprécié au regard des condamnations évitées par rapport aux demandes formulées.
La méthode de calcul est précisée dans la convention.
Lorsqu'un dossier se termine par un accord, la convention précise si l'honoraire de résultat s'applique et sur quelle base.
Cette précision évite toute incertitude au moment de la clôture du dossier.
Assurance
Certains contrats d'assurance de protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans les limites prévues par le contrat. Le client reste libre de choisir son avocat.
Il est utile de vérifier vos contrats d'assurance avant le premier rendez-vous.
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