Une rupture d’un commun accord, encadrée par la loi
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir ensemble de la fin du contrat de travail. Elle suppose un ou plusieurs entretiens préalables, au cours desquels chaque partie peut se faire assister, puis la signature d’une convention fixant notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité.
“Une rupture conventionnelle se prépare : le calendrier, le montant de l’indemnité et la liberté du consentement doivent pouvoir être justifiés.”
Après la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. La convention est ensuite adressée à l’administration pour homologation, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer. Pour un salarié protégé, une autorisation de l’inspection du travail est requise.
L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Un vice du consentement ou un contexte conflictuel peut fragiliser la convention : le cabinet accompagne employeurs et salariés cadres dans la préparation, la négociation et, le cas échéant, la contestation d’une rupture conventionnelle.